Termes et conditions
1. Le présent contrat régit les relations entre Ditto Ltd, exerçant sous le nom commercial Ditto Music, sise au 29-31 Parliament Street, Liverpool, L8 5RN, numéro d’enregistrement 03976764 (« nous »), et ____________________ (« vous/votre/l’Artiste ») concernant toute œuvre musicale ou tout enregistrement sonore (« Œuvres ») que vous nous soumettez en vue de leur inclusion dans l’un des services (« Service ») tels que définis sur www.dittomusic.com, par écrit ou d’un commun accord.
2. Octroi de droits.
2.1 En contrepartie des sommes qui vous sont dues et des services que nous fournissons en vertu du présent Contrat, vous nous accordez, ainsi qu’à nos licenciés, pour la durée du présent Contrat :
A) une licence mondiale non exclusive pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher, exécuter en public, exposer, diffuser et transmettre, ainsi que mettre à disposition par tous les moyens et supports (actuellement connus ou existant à l’avenir) les Œuvres en vue de leur distribution dans le Service et à toutes fins promotionnelles, y compris, sans limitation, aux fins de diffusion sur une radio Internet ; et d’utiliser, de reproduire et d’afficher dans le Service toute marque commerciale, marque de service ou dénomination commerciale vous concernant, ainsi que le nom et l’image de vous-même et du groupe/artiste dont les prestations sont incorporées dans les Œuvres ; et lorsque vous vous abonnez à notre service d’enregistrement des redevances de diffusion PPL, vous nous accordez en outre, en ce qui concerne les Œuvres et pour la durée du présent Contrat :
B) une licence exclusive, mondiale et libre de droits, portant sur les droits suivants tels que définis dans la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets :
- Le droit d'exécution
- Le droit de doublage
- Le droit de communication par les nouveaux médias
- Le droit de doublage sur les nouveaux médias
- Le droit de gestion des droits à l'étranger
- Le droit de communication sur les nouveaux médias à l'international
- Le droit international de doublage sur les nouveaux médias
C) Synchroniser les Œuvres en relation temporelle avec des images animées (par exemple, en intégrant l’Œuvre dans la bande sonore d’un jeu vidéo, d’une publicité, d’un film ou d’une émission de télévision) (« Droits de synchronisation »)
3. Vous nous accordez (en votre nom) toutes les autorisations nécessaires en vertu de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, sur les dessins et modèles et les brevets de 1988 (« Loi ») et de toute modification ou réadoption de celle-ci afin de nous permettre d’utiliser les Œuvres de la manière la plus complète possible conformément aux dispositions du présent Contrat, y compris, sans limitation, tous les consentements requis en vertu de la Partie II de la Loi. L’Artiste conservera à tout moment les droits d’auteur.
4. Les tarifs des services standard sont indiqués sur www.dittomusic.com, convenus verbalement ou par écrit. Les services fournis seront ceux indiqués sur www.dittomusic.com au moment de l’achat. Nous nous réservons le droit de renégocier le montant du paiement dans le cas où des services supplémentaires non standard seraient demandés. Dans ce cas, tous les prix doivent être convenus par écrit par les deux parties et payés en totalité avant le début des prestations. Nous ne sommes pas tenus de fournir des services allant au-delà de ce qui a été payé. En cas de manquement d'un tiers à ses obligations, nous apporterons notre aide dans la mesure du possible, mais nous ne sommes pas responsables de ce manquement.
5. Le paiement ne vous sera versé que si le montant cumulé des gains impayés dépasse 25 GBP. Ce seuil sera reporté jusqu’à ce qu’il soit atteint. Seuls les montants gagnés au cours des mois précédents seront versés, et uniquement s’ils ont été reçus du détaillant/titulaire de licence. En ce qui concerne le paiement des redevances qui vous sont dues, tous les frais de transaction vous seront répercutés. Vous acceptez que votre compte utilisateur et vos revenus puissent être gelés à notre discrétion si nous estimons que les contenus que vous nous avez soumis sont illégaux, frauduleux ou enfreignent les conditions d'utilisation de Ditto ou de l'un de nos partenaires. S'il s'avère que les contenus soumis correspondent à la description de la phrase précédente, les frais de service qui nous ont été versés ainsi que les redevances ultérieures seront confisqués. Vous acceptez que les paiements de redevances ne soient effectués qu'une fois que nous aurons reçu les documents de licence appropriés et vérifiés couvrant le volume des ventes sur les territoires concernés.
6. Vous garantissez, acceptez et vous engagez, en votre nom propre, que les Œuvres sont de votre création et n’ont pas été copiées à partir d’un tiers ; que les Œuvres n’enfreignent aucun droit d’auteur, marque déposée ou autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, et ne contiennent aucun contenu diffamatoire à l’égard d’une partie quelconque ou obscène ; vous n'êtes soumis à aucune incapacité, restriction ou interdiction, qu'elle soit contractuelle ou autre, concernant votre droit, votre pouvoir et votre autorité de conclure et d'exécuter le présent Contrat et de nous accorder les droits qui y sont exprimés ; en particulier, les Œuvres ne contiennent aucun virus ni aucune autre routine de programmation susceptible de nuire aux systèmes informatiques ou aux données. Vous garantissez avoir obtenu les licences appropriées pour les reprises destinées à être diffusées dans les territoires où celles-ci sont requises.
7. Vous acceptez de nous indemniser et de nous rembourser intégralement, par le biais de votre solde de redevances et/ou d'un paiement distinct, pour toute réclamation, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses (y compris les frais juridiques) subis ou encourus par nous à la suite de votre violation de l'une des garanties ou engagements du présent Contrat, ou de toute réclamation de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour le paiement de dettes impayées relatives à des services fournis ou des biens livrés par ces tiers.
8a. Le présent Contrat peut être résilié par vous moyennant un préavis écrit de 1 jour (y compris par e-mail) de ladite résiliation, à condition qu’il n’y ait pas de paiements en souffrance à notre égard et que ceux-ci puissent être prélevés sur votre solde de redevances. Il vous incombe de résilier l’abonnement de stockage et de maintenance à ce stade. Tout paiement d'abonnement ultérieur sera perdu. À la résiliation du contrat, nous demanderons à nos partenaires, dans un délai de 30 jours, de retirer les enregistrements de toutes les plateformes. Nous ne sommes pas responsables de l'exploitation par des tiers après la demande de retrait. Vous êtes responsable de tous les frais de retrait facturés par des tiers.
8b. Le présent Contrat peut être résilié par nous moyennant un préavis écrit de 1 jour (y compris par e-mail) de ladite résiliation, à condition qu'aucun service ne vous soit dû. En cas de résiliation à ce titre, nous demanderons à nos partenaires, dans un délai de 30 jours, de retirer les enregistrements de toutes les plateformes. Pour tout service nécessitant un abonnement, nous pouvons résilier (à notre discrétion) le Service sans remboursement si cet abonnement n'est plus actif. Nous ne sommes pas responsables de l'exploitation par des tiers après l'instruction de retrait. Vous êtes responsable de tous les frais de retrait facturés par des tiers.
8c. Un remboursement ne sera accordé que s'il est prouvé que nous avons directement enfreint le présent Contrat.
8d. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si nous estimons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, ou si vous adoptez un comportement que nous jugeons menaçant, irrespectueux, non professionnel ou inapproprié, de votre part ou de la part de toute partie associée. Toute violation de nos conditions générales de votre part entraînera la non-remboursement du paiement.
9. L'Artiste soumettra l'ensemble du contenu d'une Œuvre dans un délai raisonnable et convenu au préalable pour sa publication et sa distribution dans un format convenu. En cas de soumission tardive, nous ferons tout notre possible pour fournir les Services convenus. Nous ne sommes pas tenus de commencer les Services avant d’avoir reçu TOUT le contenu nécessaire. Ditto Music n’est pas responsable du manquement d’un tiers à rendre le contenu disponible à la vente, à retirer le contenu de la vente, à respecter les instructions fournies ou à accomplir toute action demandée de quelque manière que ce soit par vous ou par nous.
10. L'Artiste et ses représentants doivent à tout moment consulter les ressources d'aide disponibles avant de nous contacter. Cela inclut toutes les ressources connues que nous fournissons, y compris, mais sans s'y limiter, les documents d'aide, les données en ligne, les conseils écrits et oraux. À notre entière discrétion, toute violation de cette clause entraînera la résiliation du Contrat après un avertissement écrit de notre part.
11. Chaque partie au présent contrat s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations divulguées dans le cadre du contrat et ce, jusqu'à deux ans après sa résiliation.
12. Vous devez fournir des coordonnées exactes pour vous-même et/ou votre (vos) représentant(s). Si les informations de paiement fournies sont inexactes, toute somme versée en votre faveur à l'aide de ces informations erronées sera perdue.
13. Veuillez télécharger notre politique de confidentialité, qui comprend des détails sur les données que nous traitons et votre droit de supprimer ces données, ici.
14. Dans le cas où nous serions tenus d'effectuer l'enregistrement Catco/PPL en votre nom, vous nous autorisez à agir en tant que titulaire des droits pour tous les morceaux soumis. Ce droit d'auteur est à des fins purement administratives et constitue une exigence légale de la PPL. Cela n'affecte en rien les autres droits d'auteur mentionnés dans le présent contrat.
15. Une « politique d'utilisation équitable » s'applique au forfait Distribution illimitée, qui peut être appliquée à notre discrétion. Ce forfait est destiné aux artistes individuels plutôt qu'aux labels, s'applique uniquement aux sorties que vous téléchargez via www.dittomusic.com, et consiste en une distribution numérique vers le forfait « Essentials » uniquement, sans services ni options supplémentaires.
16. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de toute obligation au titre du présent Contrat si cette inexécution ou ce retard est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les « cas de force majeure », la guerre, les troubles civils ou les conflits sociaux. Si un tel événement rend l'exécution du présent Contrat impossible pendant plus de trois mois, celui-ci sera considéré comme caduc et résilié à cette date.
17. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre nous concernant son objet et aucune clause, obligation, déclaration, promesse ou condition, orale ou écrite, expresse ou implicite, n’a été formulée ou invoquée, à l’exception de celles qui y sont contenues. Les dispositions contenues dans chaque clause et sous-clause du présent Contrat sont exécutoires indépendamment les unes des autres et leur validité n'est pas affectée si l'une d'entre elles est invalide. Si l'une de ces dispositions est nulle mais serait valide si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec les modifications nécessaires pour la rendre valide.
18. Le présent Contrat sera interprété et exécuté à tous égards conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, auxquelles il sera régi, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais. En cas de litige entre les parties découlant du présent acte, celles-ci s'engagent à tenter de régler le litige en s'engageant de bonne foi avec l'autre partie dans un processus de médiation avant d'entamer une procédure d'arbitrage ou une action en justice.
19. Sauf résiliation en vertu des clauses 8a, 8b, 8c, 8d ou 14, la durée du présent Contrat est d'un an à compter de la Date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessous et sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie sa volonté de résilier le présent Contrat au moins 30 jours avant la prochaine date anniversaire du présent Contrat.
20. Les parties conviennent qu'aucun tiers n'acquerra de droits au titre du présent contrat, et les dispositions de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) sont expressément exclues.
21. L'utilisation équitable désigne l'utilisation par le Client du produit ou des services conformément aux habitudes d'utilisation normales pour le type de Client concerné et sans dépasser, de manière répétée, les habitudes d'utilisation normales associées à ce type de Client.